AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2007 - n° 11Promenons-nous dans les bois du voisin pour y couper les lauriers

Promenons-nous dans les bois du voisin pour y couper les lauriers

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le propriétaire d'une maison construite dans une forêt méditerranéenne doit débroussailler les bois environnants ; cette obligation concerne les terrains contigus non construits, même s'ils ne lui appartiennent pas. Selon l'article L. 322-3 du Code forestier, le débroussaillement est obligatoire, sur une profondeur de cinquante mètres, autour des « constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature » lorsque ces biens se trouvent dans les forêts du Sud de la France, exposées aux incendies (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-83.383, F-P+F : Juris-Data n° 2007-040539

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Droit pénal

N°11 . 2007-11-01


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