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La ville de Paris n'est pas cotée en bourse

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La carte prépayée nécessaire au paiement de la redevance de stationnement n'est pas une carte de paiement au sens de l'article L. 132-1 du Code monétaire et financier. Cette redevance est instituée par l'autorité publique dans l'exercice de son pouvoir de police administrative et ne constitue pas la contrepartie d'une activité commerciale de prestations de services relevant du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence ou du Code de la consommation. Dans le précédent (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 juin 2007, n° 06-86.050, F-D : Juris-Data n° 2007-040193

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Droit pénal

N°11 . 2007-11-01


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