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La carte grise ne donne pas carte blanche

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'obligation au paiement de l'amende, lorsqu'elle est imposée au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule en cette qualité, n'est pas de nature pénale. Un juge de proximité mais aussi une cour d'appel sont sermonnés pour avoir commis la même erreur de droit, fréquemment observée dans la pratique judiciaire : ils avaient condamné, pour excès de vitesse, les titulaires des certificats d'immatriculation qui refusaient d'indiquer les noms des conducteurs au moment des faits. Or l'article (...)

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SOURCES

Droit pénal
1re espèce : Cass. crim., 3 mai 2007, n° 06-88.824, F-D : Juris-Data n° 2007-039330
2e espèce : Cass. crim., 31 mai 2007, n° 07-81.365, F-D : Juris-Data n° 2007-039903

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Droit pénal

N°11 . 2007-11-01


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