Vide-bouteilles vide

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le débitant de boissons, condamné à la fermeture de son établissement, ne saurait tirer grief du fait que son bailleur n'a pas été avisé des poursuites exercées contre lui. Lorsqu'une infraction fait encourir la fermeture d'un débit de boissons, le titulaire de la licence ou le propriétaire du débit, s'ils ne sont pas eux-mêmes prévenus, sont cités à l'audience au cours de laquelle le débitant doit être jugé, et ils pourront y présenter leurs observations (C. santé publ., art. L. 3355-5, al. 2). (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 mai 2007, n° 06-84.124, F-D, Juris-Data n° 2007-039381

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Droit pénal

N°11 . 2007-11-01


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