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La veuve de Carpentras a encore été dépouillée

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La convention d'apport d'affaires entre deux sociétés de gestion de portefeuille suppose que les deux parties au contrat soient agréées conformément au Code monétaire et financier. À défaut, la société qui ne l'est pas est coupable de l'exercice sans agrément de cette profession et sa contractante, bien qu'agréée, est complice et receleur. Elles sont solidairement débitrices de la perte totale des investissements des clients. Une société de gestion de portefeuille, la société L. G., parfaitement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 juin 2007, n° 06-87.470, F-D : Juris-Data n° 2007-040209

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Droit pénal

N°11 . 2007-11-01


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