AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2007 - n° 11Pas de crime sans appel recevable

Pas de crime sans appel recevable

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

L'appel de l'ordonnance de renvoi n'étant recevable que dans le seul cas où l'appelant estime que les faits sont de nature criminelle et justifient un renvoi devant la Cour d'assises, la déclaration d'appel, pour échapper à l'irrecevabilité résultant de l'article 186 du Code de procédure pénale, doit faire apparaître de manière non équivoque que ce recours est exercé en application de l'article 186-3 dudit code. L'article 186 du Code de procédure pénale traite du droit commun de l'appel des ordonnances (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 août 2007, n° 07-84.087, F-D : Juris-Data n° 2007-040678

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Droit pénal

N°11 . 2007-11-01


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