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Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Le renvoi d'une affaire à une autre session de la Cour d'assises n'interdit pas au magistrat qui présidait alors cette juridiction de siéger en la même qualité à celle qui est appelée à connaître à nouveau de la cause, dès lors que la Cour d'assises qui avait ordonné le renvoi n'avait pris aucune décision impliquant appréciation de la culpabilité de l'accusé. La parole du ministère public à l'audience est libre. Partie au procès, il est indépendant dans l'exercice de ses fonctions et a le droit de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-80.755, FS-P+F : Juris-Data n° 2007-040610

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Droit pénal

N°11 . 2007-11-01


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