AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2007 - n° 11Détention provisoire : aucune disposition n'interdit que la convocation de l'avocat en vue du débat contradictoire soit effectuée par le juge des libertés et de la détention avant que celui-ci ne soit saisi par le juge d'instruction

Détention provisoire : aucune disposition n'interdit que la convocation de l'avocat en vue du débat contradictoire soit effectuée par le juge des libertés et de la détention avant que celui-ci ne soit saisi par le juge d'instruction

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

Détention provisoire. - Débat contradictoire. - Convocation

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-84.262, F-P+F : Juris-Data n° 2007-040669

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Droit pénal

N°11 . 2007-11-01


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