AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2008 - n° 11Le nouveau régime des incapacités commerciales

Le nouveau régime des incapacités commerciales

Droit pénal - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Haritini MATSOPOULOU professeur de droit privé à l'université du Maine

EXTRAIT *

Dans le volumineux dispositif de la loi de modernisation de l'économie, les articles 70 à 73 présentent un intérêt particulier, dans la mesure où ils modifient le régime applicable aux incapacités commerciales. La principale innovation consiste dans la suppression du caractère automatique de l'incapacité commerciale qui peut être retenue en tant que peine complémentaire. Aussi bien, cette nouvelle peine vient désormais enrichir l'arsenal répressif de nombreux codes. Par ailleurs, le dispositif nouveau (...)

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N°11 . 2008-11-01


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