AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2008 - n° 11La loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption : quelles avancées du droit français par rapport aux exigences du droit international ?

La loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption : quelles avancées du droit français par rapport aux exigences du droit international ?

Droit pénal - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Juliette LELIEUR maître de conférences à l'université de Rouen

EXTRAIT *

La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption transpose en droit français un certain nombre d’exigences issues du droit international. Elle refonde en particulier le chapitre V du titre III du quatrième livre du Code pénal, qui s’intéresse à la corruption d’agents publics étrangers, lui ajoutant une série de nouvelles incriminations. Elle crée également de nouveaux dispositifs de détection, d’enquête et de répression de la corruption répartis dans le Code de procédure (...)

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N°11 . 2008-11-01


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