AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2008 - n° 11Un décret précise la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants

Un décret précise la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants

Droit pénal - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2008-1040, 9 oct. 2008 : Journal Officiel 10 Octobre 2008 Le décret du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées insère dans le Code de procédure pénale, un article D. 48-5-3 aux termes duquel : « Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, que celui-ci ait ou non ordonné l'exécution provisoire de sa décision conformément à l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, (...)

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N°11 . 2008-11-01


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