AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2008 - n° 11Publication du décret relatif au fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Publication du décret relatif au fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Droit pénal - Novembre 2008 - n° 11

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D. n° 2008-1023, 6 oct. 2008 : Journal Officiel 7 Octobre 2008 Le décret du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé (FIJAIS) énumère les personnes qui « peuvent directement interroger le fichier, à partir de la seule identité d'une personne ayant formé une demande de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant une activité ou une profession (...)

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N°11 . 2008-11-01


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