AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2008 - n° 11Création à titre expérimental d'un traitement automatisé « pré-plainte en ligne »

Création à titre expérimental d'un traitement automatisé « pré-plainte en ligne »

Droit pénal - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2008-1109, 29 oct. 2008 : Journal Officiel 31 Octobre 2008 Un décret du 29 octobre 2008 porte création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ». Il s'agit d'un téléservice, permettant à la victime ou à son représentant légal : – d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ; – d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie (...)

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N°11 . 2008-11-01


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