AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2008 - n° 11Publication de deux décrets relatifs à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté

Publication de deux décrets relatifs à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté

Droit pénal - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2008-1130, 4 nov. 2008 : Journal Officiel 5 Novembre 2008 D. n° 2008-1129, 4 nov. 2008 : Journal Officiel 5 Novembre 2008 Un décret relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté est publié au Journal Officiel 5 Novembre 2008. Ce texte complète et modifie le troisième alinéa de l'article R. 61-12 du Code de procédure pénale consacré au traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile. (...)

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N°11 . 2008-11-01


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