AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2008 - n° 11Circulation routière : rétroactivité de l'annulation, par une juridiction administrative, du retrait total de points du permis de conduire

Circulation routière : rétroactivité de l'annulation, par une juridiction administrative, du retrait total de points du permis de conduire

Droit pénal - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Voilà bien enracinée la nouvelle jurisprudence selon laquelle l'annulation, par une juridiction administrative, d'un acte administratif qui forme la base légale d'une poursuite, s'impose aux juges répressifs, même si au moment des faits cet acte était encore en vigueur (cf., sur l'origine de cette jurisprudence, qui n'est qu'une résurrection, Cass. crim., 21 nov. 2007, n° 07-81.659, F-P+F : Juris-Data n° 2007-041898 ; Bull. crim. 2007, n° 290 ; Dr. pén. 2008, comm. 20 ; D. 2008, p. 111, note D. Caron (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 sept. 2008, n° 08-80.074, F-D : JurisData n° 2008-045222

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Droit pénal

N°11 . 2008-11-01


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