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Droit pénal - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Est nulle l'offre laissée par un démarcheur à l'issue de sa visite, si elle ne contient pas de formulaire de rétractation, même si elle n'est signée qu'ultérieurement par la personne démarchée et hors la présence du démarcheur. L'article L. 121-23 du Code de la consommation utilise deux fois le mot « contrat » en lui donnant le sens de instrumentum dans la première occurrence, et de negotium dans la seconde : « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 06-21.877 : JurisData n° 2008-044634

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Droit pénal

N°11 . 2008-11-01


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