AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2008 - n° 11La fluidification des relations sociales est un objectif illicite

La fluidification des relations sociales est un objectif illicite

Droit pénal - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

L'engagement d'un cabinet spécialisé dans la normalisation des relations sociales, conclu par une entreprise pour limiter l'influence d'un syndicat, est une pression constitutive d'une discrimination syndicale. La liberté syndicale a pour conséquence heureuse la pluralité de syndicats de salariés, et s'ils ont tous pour objet la défense de leurs adhérents, ils divergent nécessairement sur les moyens, les uns penchant pour la confrontation avec les employeurs, les autres pour la coopération avec eux (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 sept. 2008, n° 07-81.661 : JurisData n° 2008-045115

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Droit pénal

N°11 . 2008-11-01


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