Un pourvoi mal inspiré

Droit pénal - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 41-2, alinéa 9, du Code de procédure pénale que si la composition pénale éteint l'action publique, elle ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils (1re espèce). Lorsque la cour est seulement saisie de l'appel sur les intérêts civils, la décision sur l'action publique étant devenue définitive, la compétence de la juridiction répressive, statuant sur les seuls intérêts civils, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 juin 2008, n° 07-87.511, F-P+F : JurisData n° 2008-044900
Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-87.515, F-P+F : JurisData n° 2008-044942
Cass. crim., 9 sept. 2008, n° 07-87.207, F-P+F : JurisData n° 2008-045169

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement