AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2009 - n° 11Adoption définitive de la loi Hadopi II

Adoption définitive de la loi Hadopi II

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, TA n° 337 Cons. const., 22 oct. 2009, n° 2009-590 DC Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dit « Hadopi II », contre le téléchargement illicite a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 (Cons. const., déc., 10 juin 2009, n° 2009-580 DC), le texte complète la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (L. n° 2009-669, 12 juin 2009 : Journal Officiel (...)

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N°11 . 2009-11-01


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