AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2009 - n° 11Adoption en première lecture du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

Adoption en première lecture du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, TA n° 11 Dans le prolongement des travaux de la Commission des lois, le Sénat a examiné le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution avec une triple préoccupation (sur les principales dispositions du projet de loi, V. Dr. pén. 2009, alerte 37). - Faciliter l'accès du justiciable au Conseil supérieur de la magistrature. - Souhaitant assurer un traitement uniforme des plaintes des justiciables et réaffirmer l'unité du corps judiciaire, le Sénat a adopté (...)

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N°11 . 2009-11-01


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