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Libération conditionnelle accordée par le président du TPIY

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Olivier BEAUVALLET magistrat, docteur en droitmembre permanent du CENJ-Yan Thomas (EHESS-Paris)

EXTRAIT *

TPIY, 14 sept. 2009, IT 00-39 et 40/1-ES Le 25 mai 2009, les autorités suédoises informaient la présidence du TPIY que Biljana Plavsic remplissait les conditions, selon la loi de l'État où elle purgeait sa peine, pour bénéficier d'une libération conditionnelle à la date du 27 octobre 2009. Deux rapports, l'un psychologique, l'autre sur le comportement de la détenue étaient joints. En effet, l'article 28 du statut du TPIY dispose que : « Si le condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation (...)

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N°11 . 2009-11-01


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