AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2009 - n° 11L'envoi d'assignations sous le nom d'un huissier de justice

L'envoi d'assignations sous le nom d'un huissier de justice

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Il n'est pas nécessaire que l'acte de la fonction dont l'auteur n'était pas investi ait été régulièrement accompli. La femme qui avait envoyé à plusieurs personnes des assignations à comparaître devant un tribunal de grande instance, qu'elle avait rédigées et présentées faussement sous le nom d'un huissier de justice, a été poursuivie et condamnée pour faux et usage de faux (V. supra comm. 140), mais aussi pour usurpation de fonctions, délit auquel ce commentaire est destiné. Sous la désignation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 mai 2009, n° 08-80.677, F-P+F : JurisData n° 2009-048554

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Droit pénal

N°11 . 2009-11-01


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