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Renaissance des épices judiciaires

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

N'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'obligation de verser un cautionnement pour accéder au juge de proximité, lorsque le justiciable est redevable pécuniairement d'une amende pour contravention au Code de la route. Le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule qui a été l'instrument d'une des contraventions énumérées à l'article L. 121-3 du Code de la route peut contester l'infraction devant le juge de proximité pour éviter d'être tenu (...)

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SOURCES

Droit pénal
CEDH, 30 juin 2009, n° 49852/06, Florence S. c/ France

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Droit pénal

N°11 . 2009-11-01


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