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L'usage gratuit d'un photocopieur

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

Commet l'infraction le maire qui, pendant de longs mois et gratuitement, met à la disposition d'un de ses amis un photocopieur loué et payé par la commune. Un maire est poursuivi et condamné pour de nombreuses infractions et, par cet arrêt, la chambre criminelle rejette son pourvoi. On signalera, pour mémoire, et parce que ce contexte a joué un rôle dans cette affaire, qu'il a été condamné pour favoritisme pour violation des règles du Code des marchés publics relatives à la mise en concurrence. Celle-ci (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 mai 2009, n° 08-87.384, F-D : JurisData n° 2009-049043

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Droit pénal

N°11 . 2009-11-01


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