AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2009 - n° 11La « fabrication » et l'envoi d'une assignation

La « fabrication » et l'envoi d'une assignation

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La fabrication et l'envoi d'une assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance constituent un faux de nature à causer un préjudice à autrui. Une femme gérante d'une SCI avait déposé en l'étude d'un huissier un dossier d'assignation concernant plusieurs personnes, dont certains de ses locataires. Celui-ci avait d'abord apposé sur ce dossier plusieurs tampons de son étude. Mais, il fut ensuite informé par son tuteur de l'état tutélaire de cette femme et de son incapacité à agir seule (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 mai 2009, n° 08-80.677, F-P+F : JurisData n° 2009-048554

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Droit pénal

N°11 . 2009-11-01


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