Un fantôme de préjudice

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Distinction du marchandage et du prêt illicite de main-d'oeuvre. Élément moral commun à tous les délits de travail illégal. Bien que la décision rapportée appartienne à la catégorie des « arrêts-tampons » par lesquels sont rejetés les pourvois qui se bornent à remettre en discussion les appréciations souveraines des juges du fond, elle mérite attention en ce qu'elle révèle le flou des incriminations dont elle traite. La prévention alléguait à la fois le prêt illicite de main-d'oeuvre (C. trav., art. L. 8241-1) (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 sept. 2009, n° 08-82.691, FS-D : JurisData n° 2009-049707

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Droit pénal

N°11 . 2009-11-01


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