Main tendue à un manchot

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Satisfait aux exigences de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt de cour d'assises qui reprend les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, les unes, principales, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi, les (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 oct. 2009, n° 08-86.480, FP-P+F : JurisData n° 2009-049887

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Droit pénal

N°11 . 2009-11-01


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