AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2009 - n° 11Restez en détention. On vous jugera quand on aura le temps

Restez en détention. On vous jugera quand on aura le temps

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Si l'audience sur le fond devant la cour d'assises ne peut débuter avant l'expiration du délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, la chambre de l'instruction ne peut qu'à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 du Code de procédure pénale et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 sept. 2009, n° 09-83.949, D : JurisData n° 2009-049465
Cass. crim., 2 sept. 2009, n° 09-83.950, P+F : JurisData n° 2009-049457

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Droit pénal

N°11 . 2009-11-01


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