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Pas de taxation statique pour un suivi dynamique

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

L'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application de l'article R. 213-1 du Code de procédure pénale fixe le tarif des frais mentionnés à l'article R. 92-23° du même code correspondant à la fourniture des données conservées en application de l'article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques. Il n'est pas applicable aux prestations requises et réalisées concernant la fourniture en temps réel de données de géolocalisation. Les arrêts rendus en matière de taxe, dont le nombre était (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er sept. 2009, n° 09-80.084, F-P+F : JurisData n° 2009-049453

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Droit pénal

N°11 . 2009-11-01


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