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La garde à vue sous contrôle judiciaire

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

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23 février 2010 : Le garde des Sceaux présente une communication relative aux orientations et à la méthode de la réforme de la procédure pénale lors du Conseil des ministres. Le projet de texte s'attache notamment « à moderniser le régime de la garde à vue ». Il en limite l'usage aux strictes nécessités de l'enquête, crée un régime d'audition libre pour les délits les moins graves et redéfinit les modalités d'intervention de l'avocat. 30 juillet 2010 : Le Conseil constitutionnel, saisi de questions (...)

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N°11 . 2010-11-01


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