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La réforme de la garde à vue sous contrôle judiciaire

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Repère par Albert MARON

EXTRAIT *

La marge de manoeuvre du Gouvernement, dans son projet de réforme de la garde à vue annoncé de longue date, partie intégrante dans un premier temps, d'une réforme d'ensemble de la procédure pénale, était largement contrainte dès l'origine. Contrainte à un double titre : indispensable en premier lieu ; au contenu déjà déterminé ensuite. Depuis les arrêts Salduz et Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 27 nov. 2008, n° 36391/02, Salduz c/ Turquie. - CEDH, 13 oct. 2009, n° 7377/03, (...)

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N°11 . 2010-11-01


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