AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2010 - n° 11Troisième messe de requiem pour la garde à vue

Troisième messe de requiem pour la garde à vue

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Albert MARON magistrat

EXTRAIT *

Trois arrêts essentiels, qui resteront dans les annales de la Cour de cassation. Au-delà des solutions qu'ils apportent en ce qui concerne la procédure pénale, ils réaffirment une nouvelle fois la position de la Cour de cassation en ce qui concerne la prééminence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur les dispositions de droit interne et, marquent à n'en pas douter, selon nous, un nouveau souffle dans le contrôle qu'elle faisait déjà par (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 oct. 2010, n° 10-82.902 : JurisData n° 2010-018565
Cass. crim., 19 oct. 2010, n° 10-85.051 : JurisData n° 2010-018564
Cass. crim., 19 oct. 2010, n° 10-82.306 : JurisData n° 2010-018566

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Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


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