AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2010 - n° 11À propos des arrêts de la chambre criminelle du 19 octobre 2010 : garde à vue et Convention européenne des droits de l'homme

À propos des arrêts de la chambre criminelle du 19 octobre 2010 : garde à vue et Convention européenne des droits de l'homme

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Valérie GEORGET magistratauditeur à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Se fondant sur la sécurité juridique et la bonne administration de la justice, la chambre criminelle a différé dans le temps les effets de ses trois arrêts du 19 octobre 2010 jugeant non conventionnelles certaines dispositions législatives régissant la garde à vue. La question de la garde à vue est au coeur de l'actualité juridique depuis deux arrêts prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme contre la TurquieNote 1, suivis d'une longue série d'arrêts allant dans le même sens. Très récemment, (...)

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N°11 . 2010-11-01


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