AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2010 - n° 11Applicabilité de la loi pénale française aux casinos en ligne : les sites « illégaux » le sont-ils réellement ?

Applicabilité de la loi pénale française aux casinos en ligne : les sites « illégaux » le sont-ils réellement ?

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Jean-Philippe ARROYO avocat au barreau de ParisJ.P. Karsenty et associés

EXTRAIT *

Jusqu'à l'adoption de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il était communément admis que tous les casinos en ligne étaient des sites « illégaux » au regard de la loi pénale française. Depuis l'adoption de la nouvelle loi, il est tout aussi communément admis que constituent des sites « illégaux » les casinos en ligne qui ne bénéficient pas d'un agrément de l'Autorité de régulation des jeux (...)

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N°11 . 2010-11-01


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