AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2010 - n° 11Loi Hadopi : obligation des opérateurs de communications électroniques

Loi Hadopi : obligation des opérateurs de communications électroniques

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2010-1202, 12 oct. 2010 : Journal Officiel 13 Octobre 2010 Afin d'assurer l'effectivité du dispositif introduit par les lois HADOPI, un décret du 12 octobre 2010 a complété l'article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle afin d'imposer aux opérateurs de communications électroniques, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (CPI, art. R. 331-38), d'adresser par voie électronique à l'abonné qui a manqué à l'obligation prévue à l'article L. 336-3 (obligation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement