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Réforme de la garde à vue : le Gouvernement est invité à revoir sa copie

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, Projet de loi n° 2855 À la veille de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire de garde à vue (CEDH, 14 oct. 2010, n° 1466/07, Brusco c/ France), Madame Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et des Libertés, a présenté un projet de loi relatif à la garde à vue qui vise à réduire le recours à cette mesure et à améliorer les droits des personnes qui en font l'objet (pour un exposé général du projet de loi, cf. Dr. pén. 2010, Focus 46). Tirant (...)

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N°11 . 2010-11-01


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