AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2010 - n° 11Examen en deuxième lecture du projet de loi d'orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)

Examen en deuxième lecture du projet de loi d'orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapport n° 2827 La Commission des lois de l'Assemblée nationale a procédé à l'examen des articles du projet de loi LOPPSI 2 au cours de sa séance du mercredi 29 septembre 2010. Les principales modifications qu'elle a apportées au texte voté par le Sénat sont les suivantes : – à l'article 4, relatif à la lutte contre la pédopornographie sur Internet, la commission a supprimé la modification apportée par le Sénat prévoyant que, dans le cas où les images n'ont pas un caractère manifestement pornographique, (...)

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N°11 . 2010-11-01


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