AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2010 - n° 11Renforcement des droits applicables en matière d'interprétation et de traduction dans les procédures pénales

Renforcement des droits applicables en matière d'interprétation et de traduction dans les procédures pénales

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil UE, communiqué du 7 oct. 2010 Le Conseil a adopté des règles applicables dans l'ensemble de l'UE en ce qui concerne le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Les suspects ou les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales bénéficieront en particulier des droits suivants : – Droit à l'interprétation : – Un suspect ou une personne poursuivie qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale concernée se verra proposer (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


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