AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2010 - n° 11Délits commis à l'étranger : la double condition d'application de la loi française

Délits commis à l'étranger : la double condition d'application de la loi française

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'application de la loi française suppose que les faits poursuivis sont punis par la législation du pays où ils ont été commis et que la poursuite obéisse aux règles de procédure fixées par le Code pénal. Cet arrêt du 26 mai 2010 mérite d'être signalé car il rappelle de la façon la plus claire et la plus nette les conditions d'application de la loi pénale française à des faits constitutifs de délits commis à l'étranger par un Français. Il est vrai que le contexte se présentait comme une véritable (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 mai 2010, n° 09-86.499, F-P+F : JurisData n° 2010-009375

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Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


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