AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2010 - n° 11Une enquête négative interne à l'entreprise ne lie pas la juridiction

Une enquête négative interne à l'entreprise ne lie pas la juridiction

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Dès lors qu'il est établi que le prévenu a outrepassé les limites de l'exercice de son pouvoir de direction et que les actes accomplis ont porté atteinte à la santé de sa subordonnée, une enquête interne concluant à l'inexistence d'un harcèlement moral ne lie pas le juge. Le directeur d'un site de la Poste a été poursuivi pour harcèlement moral envers une employée dont il était le supérieur hiérarchique. Il fut condamné par un arrêt confirmatif de la cour d'appel contre lequel il forma un pourvoi (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 juin 2010, n° 10-80.570, F-D : JurisData n° 2010-011208

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Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


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