AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2010 - n° 11La notion d'acte interruptif de la prescription : mise à jour d'un blog

La notion d'acte interruptif de la prescription : mise à jour d'un blog

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La mise à jour d'un texte mis en ligne sur un blog fait-elle courir un nouveau délai de trois mois ? À la suite de la mise en ligne sur un blog « Devoir de mémoire » d'un article intitulé « À propos du massacre de Tulle », son auteur a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour apologie du crime de guerre commis à Tulle le 9 juin 1944. Il fut déclaré coupable de cette infraction, mais la cour d'appel infirma le jugement en considérant que l'action publique et l'action civile étaient (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 juin 2010, n° 09-81.027, FS-P+F : JurisData n° 2010-012197

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Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


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