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Battu, chassé et débiteur

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le représentant légal d'une personne morale reste tenu pécuniairement de l'amende encourue à raison d'une contravention commise par un véhicule immatriculé au nom de cette entité, même si, après l'infraction, il a perdu sa fonction de dirigeant et prétend n'être plus en mesure de se défendre efficacement. Depuis que la loi du 12 mai 2009 (L. n° 2009-526, 12 mai 2009 : Journal Officiel 13 Mai 2009) a modifié l'article L. 121-3 du Code de la route, en consacrant une jurisprudence antérieure (Cass. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 sept. 2010, n° 10-82.399 : JurisData n° 2010-017689

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Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


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