Pronostics déçus

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Déclaration de constitutionnalité de l'annulation du permis de conduire et de la publicité de la condamnation lorsqu'elles constituent des peines complémentaires obligatoires. Si, après les arrêts par lesquels la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à deux peines complémentaires obligatoires (Cass. QPC, 8 juill. 2010 : Dr. pén. 2010, comm. 107 ; D. 2010, p. 1717), on avait ouvert des paris sur l'issue de la procédure, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 29 sept. 2010, n° 2010-40 QPC
Cons. const., déc. 29 sept. 2010, n° 2010-41 QPC

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Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


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