AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2010 - n° 11Un revirement à notifier aux commissaires de police

Un revirement à notifier aux commissaires de police

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La requête en exonération adressée, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale, à l'autorité administrative qui a dressé un procès-verbal de contravention, n'interrompt pas la prescription de l'action publique. La personne contre laquelle a été dressé un procès-verbal de contravention et à l'égard de laquelle la procédure de l'amende forfaitaire a été mise en oeuvre, peut demander à être jugée par la juridiction de proximité en accomplissant l'une des deux formalités suivantes : ou (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 sept. 2010, n° 10-80.275 : JurisData n° 2010-017052

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Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


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