AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2010 - n° 11Infraction autonome et distincte des délits préparés

Infraction autonome et distincte des délits préparés

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les mêmes faits peuvent être retenus comme éléments constitutifs de l'association de malfaiteurs et comme circonstance aggravante des délits préparés. Cette décision de cassation n'apporte pas d'innovation majeure sur le fond du problème, mais elle est intéressante, voire amusante, car la cour de renvoi devrait être conduite à adopter la position exactement inverse de celle retenue par celle dont la décision est cassée, et cela, sur les deux questions évoquées. Cela étant, l'élément essentiel du (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 juin 2010, n° 10-80.559, F-D : JurisData n° 2010-014870

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Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


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