Soyons sérieux

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

N'est pas sérieuse la QPC selon laquelle l'article L. 450-4 du Code de commerce méconnaîtrait les droits de la défense, le droit au juge, le respect de la vie privée, le droit de propriété et la liberté d'entreprendre. Cet arrêt, qui conclut à un non-lieu à renvoi d'une question prioritaire contestant la constitutionnalité de l'article L. 450-4 du Code de commerce, est la conséquence de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré la conformité à la Constitution de l'article L. 16 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 sept. 2010, n° 10-90.099, F-P+B : JurisData n° 2010-017030

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement