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La Cour de cassation et le Conseil d'État sous tutelle ?

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il entre dans les compétences du Conseil constitutionnel de contrôler la conformité à la Constitution de l'interprétation des lois faite par la Cour de cassation (sol. impl.) La décision dont deux extraits sont ci-dessus rapportés mérite d'être publiée dans la présente revue, même si elle est relative à la constitutionnalité d'un article du Code civil – l'article 365 –, eu égard aux deux considérants reproduits qui apparaissent comme de portée très générale, et donc comme valant notamment en matière (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 6 oct. 2010, n° 2010-39 QPC

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Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


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