AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2010 - n° 11L'oubli des bracelets électroniques entraîne l'envol des bracelets d'acier

L'oubli des bracelets électroniques entraîne l'envol des bracelets d'acier

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Méconnaît l'article 144 du Code de procédure pénale ensemble le décret du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui rejette la demande de mise en liberté d'une personne mise en examen sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Si l'arrêt reproduit constitue une première – une double première en réalité, une (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 août 2010, n° 10-83.819, F-P+F+I : JurisData n° 2010-014792

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Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


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