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L'empreinte de la Constitution

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 706-54 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles concernent le prélèvement et l'enregistrement des empreintes génétiques ne sont pas contraires à la Constitution sous réserve que le pouvoir réglementaire, auquel l'article 706-54 du Code de procédure pénale renvoie le soin de préciser notamment la durée de conservation des informations enregistrées, proportionne la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l'objet du fichier, de la nature ou (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 16 sept. 2010, n° 2010-25 QPC

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Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


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