AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2011 - n° 11Quand le glaive du fisc s'en balance de la justice

Quand le glaive du fisc s'en balance de la justice

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

Repère par Albert MARON magistrat

EXTRAIT *

« Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B », édicte sobrement l’article 1635 bis Q, I, du Code général des impôts, introduit par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, « une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ». Cette « contribution pour l'aide juridique » (instaurée « dans le but d’assurer (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°11 . 2011-11-01


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